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JUSTICE: La Cour de Justice de la CEDEAO déclare la détention de Michel Gbagbo illégale et arbitraire

Publié par Jean de Dieu MOSSINGUE sur 15 Décembre 2015, 23:10pm

Suite à la plainte de Simone Ehivet Gbagbo et Michel Gbagbo contre l’Etat de Côte d’Ivoire pour violation des Droits de l’homme, la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) siégeant à Abuja (Nigeria) a statué le 22 février 2013.

JUSTICE: La Cour de Justice de la CEDEAO déclare la détention de Michel Gbagbo illégale et arbitraire

Concernant Michel Gbagbo, elle a conclu après délibération :
La Cour « Dit que l’arrestation et la détention de Michel Gbagbo effectuées dans le cadre de son assignation à résidence sont illégales, arbitraires et constituent une violation de l’article 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Dit que le droit à la liberté de circulation et au libre choix de la résidence de Michel Gbagbo a été violé ;
Dit que le droit à la santé morale de la famille de Michel Gbagbo a été violé ;
Dit que le droit à un recours effectif de Michel Gbagbo a été violé ».
Texte complet de la décision

Ceci est une avancée importante, puisqu’il s’agit, pour Michel, d’une reconnaissance officielle de la violation de ses droits fondamentaux. A ce sujet, on peut se référer au rapport « Michel Gbagbo, le captif de Bouna » décrivant son enlèvement, les sévices corporels dont il a été victime, l’illégalité de sa détention : Rapport avocats Michel GBAGBO Juillet 2012.
Rappelons qu’une ordonnance de référé avait déjà été prise le 23 mars 2012 par la Cour de Justice, qui avait ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire « de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées qui s’imposent pour sauvegarder la vie et la santé physique de Michel Gbagbo ».
La décision prise aujourd’hui sanctionne les pratiques illégales et le non-respect des droits de l’homme par les autorités ivoiriennes.
Pour Michel Gbagbo, il s’agit surtout d’une décision symbolique, puisque la Cour de Justice n’a pas répondu positivement à sa demande de remise en liberté, du fait qu’une procédure judiciaire est actuellement en cours en Côte d’Ivoire.

Concernant Simone Ehivet Gbagbo, la Cour de Justice ordonne de suspendre toute procédure, invoquant l’existence d’une instance au niveau de la Cour pénale internationale.

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